Conditions Générales de Vente
Dernière màj : 02/2026
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de prestations entre le Vendeur, la société ANATOUR SASU au capital de 5.000€ enregistrée au RCS de Mulhouse sous le numéro 977916741, représentée par sa Présidente, Nathalie AVENTIN, et le Client. La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat de vente par les deux parties. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute signature d’un contrat de vente implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
DISPOSITIONS GENERALES
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.
RESERVATION
L’organisation d’événements par ANAtour’ fait l’objet en premier lieu d’une proposition personnalisée adressée au client, qui pourra être ajustée pour répondre à ses besoins et cadrer avec son budget. Toute réservation n’est considérée comme définitive qu’à réception du Contrat de Vente dûment complété et signé ainsi qu’au versement d’un acompte d’un montant correspondant à 50% du total de la prestation, calculé sur la base du nombre de participants prévu. Le versement de l’acompte engage les deux parties à remplir leur part du contrat. Un ajustement du nombre de participants sera effectué à J-7 et servira de base à la facturation définitive.
PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations sont indiqués en euros et TTC. Les prestations comprises dans le tarif sont indiquées dans le devis. Toute dépense additionnelle ajoutée le jour J fera l’objet d’une facturation additionnelle séparée. Au cours du contrat, les prix ne peuvent être modifiés qu’en cas de changements législatifs et/ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification de la TVA, instauration de nouvelles taxes… (liste non exhaustive). Ces éventuels changements sont portés à la connaissance du client sans délai et ne donnent pas lieu à une remise en cause du contrat de vente.
MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, net et sans escompte. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque bancaire à l’ordre d’ANATOUR SASU. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités s’appliqueront, égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la facture, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
En cas d’annulation de tout ou partie des prestations par le client, après versement de l’acompte, le montant de cet acompte sera acquis définitivement par ANAtour’, au titre de dédommagement. Toute annulation ou modification du fait du client doit être notifiée par écrit à la société ANAtour’. La pluie ne constitue pas un motif d’annulation valable. Les chutes de neige n’étant malheureusement ni prévisibles ni garanties, en cas de manque de neige, l’activité sera adaptée et proposée aux mêmes conditions tarifaires. Toute modification de la nature des prestations ou du nombre de participants sera soumis à étude au cas par cas. Toute annulation exceptionnelle du fait de la société ANAtour’ pour l’un des motifs ci-après fera l’objet d’un remboursement total de la prestation sans frais ni indemnités : conditions de sécurité, météorologiques, sanitaires ou restrictions gouvernementales rendant la réalisation de la prestation impossible.
PARTENAIRES
La société ANAtour’ met ses clients en relation avec d’autres prestataires, qui appliquent leurs propres règles de fonctionnement et consignes de sécurité. Le client s’engage à respecter les exigences de chaque partenaire, tout au long de la prestation. En cas de location de matériel, un dépôt de caution peut être demandé par le loueur. Tout ou partie de cette caution peut être retenue en cas de casse, de dommage matériel, de vol ou de perte.
CONDITION PHYSIQUE
Les activités proposées sont accessibles à tous, sauf contre-indication médicale à la pratique de ces activités. Le client s’engage à signaler toute allergie ou handicap pouvant gêner la pratique sportive. Des limites d’âge spécifiques sont applicables pour certaines activités et sont précisées en amont de la réservation.
DROIT A L’IMAGE
En participant aux activités organisées par ANAtour’, vous êtes susceptible d’être filmé ou pris en photo. Ces supports pourront être utilisés à des fins de promotion de l’activité sur les différents canaux utilisés par la société, et uniquement à cette fin. Toute personne refusant d’être photographiée ou filmée devra le signaler lors de la réservation et/ou à l’accompagnateur en début de prestation.
A EMPORTER A CHAQUE EXCURSION
Une pièce d'identité ; votre carte vitale (en France) ou votre carte européenne d’assurance maladie (en Suisse et Allemagne) ; des chaussures de rechange ; une tenue adaptée à la météo ; une protection contre le froid ou le soleil, selon la météo (casquette, lunettes, crème solaire, bonnet, gants).
ASSURANCES
La société ANAtour’ a souscrit un contrat d’assurance auprès de la Compagnie Allianz, dont le siège social est sis 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, police n° 62857104, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et sa Responsabilité Civile Exploitation.
En qualité d'adhérente au Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne (SNAM) 256 RUE DE LA REPUBLIQUE 73000 CHAMBERY, Nathalie AVENTIN bénéficie des garanties du contrat n° 76960765-30026 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile, dans le cadre de son activité d'Accompagnatrice en Montagne.
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
En cas d’activité à l’étranger, la société ANAtour’ rappelle aux clients ressortissants français ou européens qu’il leur appartient de s’assurer que l’ensemble des participants sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation de l’excursion. Il n’appartient pas à la société ANAtour’ de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité. Des informations générales sont disponibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires. Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. En aucun cas, ANAtour’ ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l'obtention de toutes les formalités avant le départ. Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un participant de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Vendeur ne rembourse ni ne remplace ladite excursion. Les clients doivent particulièrement veiller à la conformité avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d'usage, nom d’épouse etc.) des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation.
DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par la société ANAtour’ sont enregistrées, traitées, transmises exclusivement à des tiers mandatés situés en France, Suisse et Allemagne, et uniquement à des fins de réalisation de votre événement. En application du RGPD et de la loi dite Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles transmises à ANAtour’. Pour exercer ces droits, contacter le responsable des données personnelles en adressant un mail à nathalie[at]anatour.fr.
En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus entre la société ANAtour’ et le client sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse.